Impayés

Procédures

Dès le premier retard de paiement du loyer, le bailleur doit relancer le locataire par lettre simple puis quelque temps après par lettre recommandée avec accusé réception.

 Le bailleur peut proposer à son locataire un plan d’apurement consistant en un accord amiable écrit qui prévoit un échelonnement de sa dette sur plusieurs mois.

Si le locataire persiste à ne pas vouloir payer les loyers, le bailleur peut faire appel à la caution. Celle-ci acceptera soit de payer à la place du locataire, soit elle fera pression sur ce dernier pour qu’il règle sa dette.

Le bailleur doit avertir son locataire que son défaut de paiement sera signalé au fichier national des incidents de paiement locatifs. Ce fichier est consulté par les agences immobilières et les administrateurs de biens.

 A défaut d’issue amiable, le bailleur saisira le tribunal compétent pour engager une procédure visant à demander la résiliation du bail ou l’acquisition de la clause résolutoire lorsque c’est prévu dans le bail, le paiement de la dette locative et l’expulsion du locataire.

Lorsque le jugement sera rendu, il faudra le faire signifier au locataire par un huissier de justice pour le faire exécuter, tant pour le paiement de la dette locative que pour opérer l’expulsion.

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