Projet de loi Pinel : réforme du bail commercial

Le projet de loi Pinel relatif à l’artisanat, au commerce et aux PME est actuellement examiné par l’Assemblée nationale.Ce texte, qui vise notamment à réformer le statut d’auto-entrepreneur comprend un volet substantiel sur les baux commerciaux, qui...

Refus justifié de renouveler le bail commercial

 La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 janvier 2014 (n° 11 / 03381), a validé un refus du bailleur de renouveler un bail commercial dans verser d’indemnité d’éviction au preneur.Les refus de renouvellement sans indemnité sont justifiés...

Indice des loyers commerciaux du 3e trimestre 2013

L’INSEE vient de publier l’indice des loyers commerciaux du 3e trimestre 2013. Celui-ci est en progression de 0,28 % sur l’année, atteignant 108,47 points.Rappelons que cet indice, qui peut désormais être la référence pour les baux commerciaux, lors...