par dioqAdmin | Mar 31, 2014 | Non classé
La Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3 a rappelé dans son arrêt du 29 janvier 2014 (n° 12 / 03692) que pour fixer le loyer commercial à la valeur locative lors du renouvellement du bail, il convient de se référer à la destination contractuelle des locaux,...
par dioqAdmin | Mar 24, 2014 | Non classé
La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 février 2014 (pourvoi n° 11-28806) a indiqué que la nullité du congé soulevée par le locataire, lui donne malgré tout droit à indemnité d’éviction, et ce même s’il a quitté les lieux durant...
par dioqAdmin | Mar 17, 2014 | Non classé
Le Conseil d’Etat, dans sa décision n° 362 327 du 26 février 2014, s’est prononcé sur les modalités de qualification d’un local commercial : à cet égard, les juges ont en effet indiqué qu’un local, pour faire l’objet d’un bail...
par dioqAdmin | Mar 10, 2014 | Non classé
Pour que la signature d’un bail commercial soit effective, il faut l’unanimité des membres de l’indivision. Ce principe a été rappelé dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 3, 12 mars 2014, n° 12/08477).Il est en effet prévu...
par dioqAdmin | Mar 3, 2014 | Non classé
L’erreur n’est, d’après les grands principes du droit civil, pas une cause de nullité d’un contrat de bail commercial : pour que ce soit effectivement le cas, il faut que cette erreur concerne les qualités substantielles du local commercial...
par dioqAdmin | Fév 24, 2014 | Non classé
Indice du coût de la construction au 3e trimestre 2013Le nouvel indice du coût de la construction, relatif au 3e trimestre 2013, vient d’être publié : il enregistre à nouveau une baisse, la 3e depuis le début de l’année 2013. Ainsi, l’indice qui...
