La compétence du conseil de prud’hommes

Aux termes de l’article L511-1 du code de travail, le conseil des prud’hommes est compétent pour connaître de tout litige susceptible de s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient. Il peut aussi bien s’agir de litiges inhérents à l’existence qu’à l’exécution ou encore la cessation d’un contrat de travail; Toutefois, il faut savoir que la compétence du conseil de prud’hommes est limitée aux contrats soumis aux dispositions du code du travail : les litiges opposant des agents de l’Etat ou des personnels de collectivités territoriales à leur employeur échappent donc à sa compétence. Le conseil de prud’homme peut parfois avoir à connaître d’affaires opposant des personnes autres qu’un employeur ou un salarié comme le cas par exemple d’une action d’un salarié non gréviste contre un gréviste en réparation du préjudice subie à l’occasion de la grève, ou encore, l’action d’un salarié contre l’Assédic ou une caisse de sécurité sociale lorsque le litige porte sur l’existence d’un contrat de travail.

L’organisation du conseil de prud’homme

Le conseil de prud’homme est divisé en cinq sections autonomes : La section de l’encadrement, la section de l’industrie, la section du commerce et des services commerciaux, la section de l’agriculture et la section des activités diverses ; Ce dernier doit en outre comporter une formation commune de référé.
Chaque section et chaque chambre sont constituées d’un bureau de conciliation et d’un bureau de jugement. Le bureau de jugement quant à lui doit comporter deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés pour assurer la parité tout au long de la procédure.

Le déroulement de la procédure

Pour saisir le conseil de prud’homme, une demande doit être formée au secrétariat greffe. Suite à cette demande, un récépissé est délivré ; Toutefois, cette saisine du conseil des prud’homme peut également résulter d’une présentation volontaire des deux parties en litige devant le bureau de conciliation.
La procédure se déroulera alors en deux temps. En effet, la procédure commencera tout d’abord devant le bureau de conciliation ; Les parties sont alors tenus de se présenter en personne à moins de se faire représenter par un avocat. L’assistance d’un avocat pourra se révéler être très précieuse tout au long de la procédure afin de mieux appréhender les enjeux en présence et de faire face à la complexité de certains aspects du droit du travail.
Le bureau de conciliation entendra alors les parties et s’efforcera de les amener à trouver un terrain d’entente. Ce bureau a compétence pour ordonner la délivrance de certains documents obligatoires par l’employeur éventuellement sous astreinte comme un certificat de travail, un bulletin de paie ou encore une lettre de licenciement. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette conciliation que l’affaire sera portée devant le bureau de jugement.
Le bureau de jugement prendra sa décision à la majorité absolue des voix de ses membres. S’il y a partage des voix, l’affaire sera renvoyée devant le même bureau présidé par un juge d’instance, appelé à cette occasion le juge départiteur, qui aura pour rôle de trancher le litige.

Autres recours

Il faut également savoir qu’il est possible de former un recours « en référé » devant un conseil de prud’homme pour notamment faire ordonner des mesures d’urgence afin de prévenir un danger immédiat ou pour mettre fin à un trouble manifestement illicite.
Enfin, il est possible d’interjeter appel à l’encontre des jugements rendus par le conseil de prud’hommes si les sommes en jeu à l’occasion du litige étaient supérieures à un seuil de 4000 euros. En dessous de ce seuil, seule sera ouverte la voie de la formation d’un pourvoi en cassation. En ce qui concerne l’appel, il faut savoir que ce dernier est suspensif (c’est à dire qu’il retarde les effets du jugement initial jusqu’à ce qu’un arrêt ait été rendu par la Cour d’appel) à moins que le juge n’ait ordonné des mesures provisoires.