follow site Définition du contrat de travail :

convention par laquelle une personne, appelée employé ou salarié, s’engage, moyennant une rémunération en argent appelée salaire, à exercer une certaine activité au profit d’une autre personne, appelée employeur ou patron, sous la subordination de celle-ci dans la mesure nécessaire.

Il y a donc trois éléments constitutifs :

  • une prestation de travail
  • une rémunération
  • un lien de subordination juridique

L’élément caractéristique du contrat de travail est la subordination juridique du salarié à l’employeur qui détient l’autorité.
De manière générale, il y a contrat de travail lorsque s’exerce une direction et un contrôle effectif de l’activité du travailleur.
L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination donnée à la convention, mais des viagra generico san marino conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur.

Durée du contrat de travail :

Le contrat de travail est à durée déterminée ou indéterminée. Depuis l’ordonnance du 5 février 1982, le contrat à durée indéterminée est le contrat de droit commun.
Article L 121-5 du code du travail : « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Toutefois… il peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la résiliation de l’objet pour lequel il est conclu ».

Obligations du salarié :

  • obligation d’exécuter le travail : c’est l’obligation principale qui pèse sur le salarié. Obligation de faire le travail, obligation personnelle et obligation de suivre les directives de l’employeur.
  • obligations accessoires : obligations de ne pas accomplir en surplus une activité susceptible de concurrencer celle de l’employeur. Non divulgation des secrets de fabrication.

Obligations de l’employeur :

L’employeur doit :

  • procurer le travail convenu qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié
  • traiter humainement le salarié et respecter sa vie privée et sa vie personnelle
  • payer le salaire convenu
  • obligation générale de sécurité