L’hygiène et la sécurité du travail : les obligations de sécurité de l’employeur et du salarié.

– mesures d’hygiène et de sécurité :
Loi du 31 décembre 1991 relative à la prévention des risques professionnels. Chaque salarié doit prendre soin en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé et de celles des autres personnes concernées, conformément aux instructions données par l’employeur dans le règlement intérieur ( art. L203-3 C.trav ).
L’employeur doit éviter autant que possibles les risques, évaluer ceux qui ne pouvant être évités et combattre les risques à la source.
– organismes :
comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
service médicaux du travail
service sociaux

Le droit d’expression des salariés : ( art. L461-1 et s. C.trav. )

Ce droit doit être distingué de la liberté générale d’expression. IL s’agit d’un « droit à l’expression directe et collective ». Chaque salarié doit pouvoir d’exprimer par une démarche personnelle, sans passer par la voie hiérarchique ni par un représentant du personnel. Chaque salarié doit pouvoir s’exprimer en tant que membre d’une unité de travail regroupant des personnes ayant les mêmes problèmes de travail.

La mise en place du droit d’expression :

Elle est confiée à la négociation ou à la concertation ou à défaut à la décision du chef d’entreprise ou d’établissement, après consultation des instances représentatives du personnel.

– entreprise ayant un délégué syndical au moins : obligation de négocier
la négociation entre l’employeur et les syndicats représentatifs dans l’entreprise est la voie normale pour déterminer les modalités d’exercice du droit d’expression.

Obligation d’engager la négociation selon les règles applicables aux accords d’entreprise, à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’un syndicat dans les 15 jours. L’accord doit donner lieu à négociation au moins tous les trois ans à la demande d’un syndicat après examen des résultats.
A défaut d’accord, l’employeur doit engager chaque année une nouvelle négociation.

– entreprise sans délégué syndical : obligation de consultation
En l’absence de délégué syndical ou au cas d’échec de la négociation, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise, à défaut les délégués du personnel, au moins une fois par an.