La transaction :

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est « un contrat par lequel le parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

Un employeur et un salarié peuvent donc valablement transiger pour mettre fin à un différend concernant l’exécution ou les conséquences de la rupture d’un contrat de travail.

Une transaction relative à la rupture d’un contrat de travail doit présenter plusieurs conditions de validité cumulatives :

  • Comme c’est un contrat, elle doit avoir été conclue librement et en toute connaissance de cause par les parties.
  • Il faut que la rupture du contrat de travail ait été notifié : la transaction ne peut intervenir qu’après la rupture du contrat de travail, celle ci ne doit pas être en cours. En revanche le type de rupture importe peu : la transaction peut intervenir le plus souvent après un licenciement mais aussi après une démission ou un départ négocié.
  • Elle doit être destinée à mettre fin à une contestation née ou à naître entre les parties, moyennant des concessions réciproques. Le caractère réciproque de ces concessions est important : un accord au sein duquel l’une des parties renoncerait à une partie ou la totalité de ces droits ne constituerait pas une transaction valable. En pratique, la transaction donnera lieu souvent au versement par l’employeur d’une indemnité transactionnelle en plus des indemnités légales ou conventionnelles auxquelles le salarié a normalement droit.

Il faut savoir finalement que la transaction n’est pas obligatoirement écrite selon un arrêt de 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 18 mars 1986. Toutefois, un écrit est fortement recommandé en pratique pour des questions de preuve.

L’intervention d’un avocat est en pratique le plus souvent indispensable pour rédiger une transaction, en raison des difficultés formelles qui entourent sa rédaction et de l’importance de chaque clause qui la compose.