go to site I- Définition de la société : le mot société a deux sens

  • d’une part, il désigne le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ; c’est l’acte constitutif de la société.
  • d’autre part, il désigne la personne juridique, dite personne morale, à laquelle est affectée la « chose » mise en commun, et qui est investie de la capacité juridique d’agir au nom et dans l’intérêt de la collectivité.

source url II- Choix de la structure :

1) les sociétés civiles : qui ne peuvent effectuer que des opérations civiles.
Les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales proportionnellement à leurs apports.
ex de sociétés civiles : société civile de construction, société civile de placement immobilier, société civile d’exploitation agricole, société civile professionnelle et interprofessionnelle.

2) les sociétés commerciales comprennent :

  • la société en nom collectif : dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
  • la société en commandite simple : groupant, d’une part, un ou plusieurs commandités ayant la qualité de commerçant et répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, d’autre part, un ou plusieurs commanditaires nom commerçants dont la contribution au passif social est limitée au montant de leur apports à la société.
  • la société à responsabilité limitée : les associés ou l’associé unique n’ont pas la qualité de commerçant et ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes.
  • la société anonyme : dans laquelle les associés ( non commerçants ) détiennent un titre négociable, appelé action, et ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.
  • la société en commandite par actions : dont le capital est divisé en actions et qui groupe, d’une part un ou plusieurs commandités ayant la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, d’autre part, des commanditaires non commerçants et tenus au passif dans la mesure de leurs apports.
  • la société par actions simplifiée : qui peut être constituée entre toutes personnes physiques ou morales ou par une seule personne et dont le fonctionnement interne est librement organisé par les associés.

III- Validité du contrat de société :

Le contrat de société est soumis, comme tout autre contrat, aux quatre conditions de validités suivantes : consentement des parties à l’acte ( c’est à dire des futurs associés ), capacité juridique des mêmes personnes, objet certain et cause licite.

Éléments spécifiques du contrat de société :

  1. pluralité d’associés : en principe, hormis les cas de l’EURL et de la SAS, la société ne peut exister que si deux personnes au moins décident de s’associer.
  2. apports : les apports consistent dans les biens ( somme d’argent, valeurs mobilières, immeuble, fonds de commerce, etc.), dont les associés transfèrent la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie desquels ils reçoivent des parts ou des actions. Chacun des associés doit obligatoirement avoir fait un apport ( article 1832 du code civil ). Cette apport peut être un apport en industrie, c’est à dire qu’il apportera son talent, qu’il exercera au profit de la société.
  3. participation aux résultats de l’exploitation : depuis la loi du 4 janvier 1978, il est possible de constituer une société soit pour partager les bénéfices résultant de l’action commune, soit pour tirer profit des économies qu’elle procure. Mais il faut aussi que les associés contribuent aux pertes, cette contribution étant la contrepartie indispensable de leur vocation aux bénéfices ou aux économies.
  4. affectio societatis : c’est à dire la volonté de chaque associé de collaborer effectivement à l’exploitation du fonds dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité avec les autres associés.

Constitution de la société : le contrat de société est conclu au jour de la signature des statuts, qui marque l’échange des consentements entre les associés.
A compter de cette date, la société est constituée.

Formalités postérieures à la signature des statuts :

Une fois les statuts signés, il faut procéder aux formalités suivantes :

  • l’enregistrement
  • l’insertion dans un journal d’annonces légales
  • le dépôt au greffe des actes constitutifs
  • l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
  • l’insertion dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)

La demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit être déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du futur siège social.
Cette dernière formalité, pour laquelle aucun délai n’est imparti au demandeur, est capitale car c’est seulement à compter de son immatriculation que la société acquiert la personnalité morale. A partir de cet instant, la société en tant que personne juridique existe, elle est individualisée, elle jouit de la capacité juridique.