Dès le premier retard de paiement du loyer, le bailleur doit relancer le locataire par lettre simple puis quelque temps après par lettre recommandée.
Le bailleur peut proposer à son locataire un plan d’apurement consistant en un accord amiable écrit qui prévoit un échelonnement de sa dette sur plusieurs mois.

Si le locataire persiste à ne pas vouloir payer les loyers, le bailleur peut faire appel à la caution. Celle-ci acceptera soit de payer à la place du locataire, soit elle fera pression sur ce dernier pour qu’il règle sa dette.
Le bailleur doit avertir son locataire que son défaut de paiement sera signalé au fichier national des incidents de paiement locatifs. Ce fichier est consulté par les agences immobilières et les administrateurs de biens.

Si le locataire n’a toujours pas payé au bout d’un mois, le bailleur devra se rendre chez un huissier pour faire délivrer un commandement de payer qu’il enverra à son locataire.
Ce commandement de payer adressé au locataire vise le montant des loyers impayés en distinguant le loyer en principal et les charges, mois par mois, ainsi que la clause résolutoire du bail.

Le commandement de payer suit trois objectifs :

  • la mise en jeu de la clause résolutoire du bail
  • la notification du montant des sommes dues et la demande de paiement
  • la mise en œuvre d’une saisie conservatoire sur les meubles et équipements personnels du locataire en cas d’absence de celui-ci dans les locaux

Le commandement de payer est également adressé à la caution dans un délai de 15 jours à compter de la signification du commandement au locataire.
Le locataire a deux mois pour s’exécuter à compter de la délivrance du commandement de payer.
Si après ce délai de deux mois, le locataire ne régularise pas sa situation, le bailleur peut demander au tribunal de constater cet état de fait et d’ordonner l’expulsion du locataire.
Durant les deux mois suivant le commandement de payer, le locataire peut saisir le juge des référés pour solliciter des délais de paiement.