Dépôt de bilan

Procédures

Une entreprise est en cessation de paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

La cessation des paiements est une condition de fond d’ouverture de la procédure collective. Lorsqu’elle survient, elle crée l’obligation pour le débiteur de demander, au plus tard dans les quinze jours, l’ouverture d’une procédure collective.

 La cessation des paiements est une notion de trésorerie, sa constatation nécessite l’appréciation du rapport entre les valeurs disponibles, l’existant en caisse et en banque, ainsi que le réalisable qui peut être immédiatement converti en disponible et le passif exigible.

Le passif exigible comprend les dettes dont le paiement peut être immédiatement réclamé sans qu’il y ait lieu d’attendre l’arrivée d’un terme ou l’accomplissement d’une condition.

La période d’observation a pour finalité d’étudier les chances de redressement de l’entreprise et d’élaborer si possible un plan de redressement.

Seul le représentant légal est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements, sauf à se faire substituer par la personne de son choix au moyen d’un pouvoir qui devra être nominatif. Si le représentant légal donne pouvoir à un avocat, celui-ci pourra signer la déclaration en remplissant à l’imprimé fourni par le greffe du Tribunal de Commerce et la déposer auprès dudit Tribunal, dans un délai de 45 jours à compter de l’état de cessation des paiements.

A l’issue de cette déclaration, le greffe convoquera le dirigeant de l’entreprise et le représentant des salariés le cas échéant ; à l’audience, le dirigeant devra être assisté de son avocat.

A l’issue de l’audience, le tribunal rendra une décision qui ordonnera, soit une procédure de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire ou de liquidation judiciaire simplifiée ou d’un rétablissement professionnel.

Le redressement judiciaire va permettre à l’entreprise en difficulté,  mais dont la situation économique n’est pas irrémédiablement compromise,  de poursuivre l’exploitation de son activité, dans le cadre d’un traitement sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.

 Outre, la production des comptes annuels du dernier exercice, plusieurs pièces devront être communiquées, à l’appui d’une demande de redressement.

La procédure de redressement ne peut débuter qu’avec la décision judiciaire qui l’ordonne sous la forme de jugement d’ouverture qui va déterminer provisoirement la date de cessation des paiements, la durée de la période d’observation et les organes de la procédure.

Le jugement qui est communiqué par le greffe au débiteur dans les 8 jours de son prononcé, est exécutoire de plein droit, avant même l’expiration du délai pour exercer les voies de recours ; une mention du jugement est portée au registre du commerce et des sociétés.

Le redressement permet que  l’entreprise poursuive son activité. Elle implique le paiement partiel du passif à l’issue de la période d’observation pendant laquelle le paiement des dettes est interdit. Le plan de continuation peut ne comporter aucune modification de l’entreprise qui poursuivra sa vie avec la même configuration. L’apurement du passif prévu par le plan de continuation concerne les créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture, et qui ont régulièrement déclaré leur créance. Le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées. Les décisions prises par le tribunal pour l’apurement du passif ne s’appliquent pas à ceux dont la créance est née après le jugement d’ouverture.

La clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du Tribunal, non susceptible de recours.

Le commissaire à l’exécution du plan établit un rapport  annuel sur l’exécution des engagements du débiteur, qu’il dépose au Greffe. En cas d’inexécution du plan, le tribunal prononce sa résolution.

 

Les textes en vigueur permettent d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire de toute entreprise en état de cessation des paiements dont l’activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible. Elle peut être prononcée sur conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

 

On a recours à la procédure ordinaire de droit commun ou ordinaire de liquidation ou à la procédure simplifiée. Il est obligatoirement fait application de la procédure simplifiée, si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, si l’effectif salarié est inférieur ou égal à un salarié ; sauf prorogation, la liquidation judiciaire doit être clôturée par décision du tribunal dans le délai d’un an suivant le jugement ayant décidé la procédure simplifiée.

 

Les organes judiciaires désignés par le tribunal sont : le juge commissaire, le liquidateur, un commissaire-priseur, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté afin de réaliser l’inventaire et la prisée des biens du débiteur. Le juge commissaire met en vente les actifs de l’entreprise, par adjudication amiable et parfois recourt à la vente de gré à gré.

 

Le jugement de liquidation est exécutoire de plein de droit et il fait l’objet d’une publication au registre du commerce, au registre des métiers s’il y a lieu, au registre spécial du greffe du Tribunal judiciaire si le débiteur n’est pas immatriculé aux  registres cités précédemment.

 

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire produit à partir de sa date, des effets multiples : 

 

  • Exigibilité immédiate des créances non échues au jours de la liquidation judiciaire,
  • Suspension des poursuites et des procédures d’exécution sur les meubles et les immeubles,
  • Interdiction de paiement des créances antérieures au jugement ayant prononcé la liquidation,
  • Paiement à leur échéance des créances nées régulièrement et postérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire,
  • Les créances doivent être déclarées au liquidateur, au plus tard dans les 6 mois de la date de publication du jugement.

 

 La fin de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal sous la forme d’un jugement de clôture, soit en raison de l’extinction de passif, soit en cas d’insuffisance de passif ne permettant plus de désintéresser les créanciers.

Il peut être décidé la cession de l’entreprise, afin d’assurer le maintien de l’activité et de préserver les emplois. Toute cession d’entreprise ou de réalisation d’actif doit être précédée d’une publicité, en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature des actifs à vendre.

L’offre d’achat doit être écrite et comporter certaines mentions, comme le prix offert, les prévisions d’activité et de financement, la qualification professionnelle du cessionnaire. Après avis du ministère public, l’offre est retenue par le tribunal.

 

A l’issue de la période d’observation, la cession de l’entreprise en redressement judiciaire à un tiers a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. Lorsque, en cas de procédure collective, le débiteur ne paraît pas capable d’assurer sa survie et son redressement et qu’un tiers offre de l’acquérir, l’intérêt général exige qu’elle lui soit transmise.

 

Les voies de recours
Sont susceptibles d’appel ou de pourvoi en cassation, les décisions statuant sur la liquidation judiciaire, de la part du débiteur, du mandataire judiciaire, du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel ainsi que du ministère public.
Le créancier à l’initiative duquel la procédure a été ouverte doit également être appelé dans la cause, en raison de l’indivisibilité de la procédure collective.

 

 Le délai d’appel est de 10 jours à compter de la notification aux parties ou de la réception de l’avis donné au Procureur de la République. L’intervention d’un avocat d’affaires est indispensable devant la cour d’appel.
Le délai d’appel étant de 10 jours à compter de la notification du jugement, il convient d’être réactif et de préparer sa défense avant le prononcé du jugement. L’expert-comptable établira notamment un prévisionnel d’exploitation  et de trésorerie sur 6 mois, pièces réclamées obligatoirement pendant la procédure.

 

Il convient également de saisir le premier président de la cour d’appel de façon simultanée, dans l’attente du prononcé du jugement de la cour d’appel, pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire qui est de droit en la matière. Le délai de la cour d’appel pour statuer est de 4 mois environ et le délai pour statuer du premier président est d’un mois.
Le délai d’appel du jugement arrêtant ou rejetant un plan de cession est de 10 jours à compter du prononcé du jugement, c’est-à-dire le délibéré et non la notification dudit jugement.

 

Le délai d’appel en cas de cession de l’entreprise est de 10 jours à compter de la notification du jugement.
Il est possible de faire tierce opposition par déclaration au greffe contre le jugement de liquidation judiciaire, suite à la conversion d’un redressement en liquidation judiciaire, par toute personne ayant un intérêt à le faire, n’ayant été ni partie ni représentée à l’instance.

 

 

 

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