essay for graduate admissions La marque

La marque fait partie de la catégorie juridique des signes distinctifs. En d’autres termes, elle permet de distinguer des produits ou des services par rapport à d’autres produits ou services concurrents. C’est grâce à la marque que le consommateur peut se repérer dans l’offre pléthorique du marché et s’attacher aux produits ou services d’une entreprise. Il faut savoir que le droit de la marque est régi par le principe de spécialité : le titulaire d’une marque n’est protégé que dans sa spécialité, il n’a le monopole pour l’utilisation du signe que pour les produits ou les services qu’il a indiqué quand il a déposé sa marque.
Tous les signes ne peuvent pas être utilisés comme marque : Il faut qu’ils remplissent certaines conditions. Si des représentations graphiques ou des signes nominaux comme des slogans peuvent être utilisés aisément comme marques, des difficultés peuvent survenir dès lors qu’il s’agit d’être un peu plus original et d’utiliser des signes plus complexes comme une forme à trois dimensions ou une nuance de couleur. Tous les signes ne peuvent être utilisés comme marque et l’assistance d’un avocat sur ce point paraît dès lors indispensable. En outre, une marque doit également être distinctive : l’utilisation du signe choisi doit permettre de remplir la fonction première de la marque, c’est à dire celle de distinguer un produit de l’offre concurrente. L’appréciation de la distinctivité d’un signe est encore une autre question complexe qui requiert l’assistance d’un conseil. D’autres conditions encore sont à remplir comme l’utilisation d’un signe licite ou le caractère non mensonger d’une marque dans le sens où cette dernière ne doit pas être de nature à induire le consommateur en erreur.
Le titulaire d’une marque doit veiller à l’exploiter et à ce qu’elle ne devienne pas générique. Dans le cas contraire, une telle marque encourra la déchéance si une action en justice est intentée à son encontre.
Finalement, le titulaire d’une marque jouira d’une action en contrefaçon qu’il pourra exercé à l’encontre des concurrents qui imiteraient ou contre fabriquerait sa marque.

follow url Le nom de domaine

Le nom de domaine est la référence textuelle qui permet d’accéder à un site web. La règle en la matière est celle du « premier arrivé, premier servi ». En d’autres termes, c’est la première personne à demander un nom de domaine qui se le verra attribué.
Des difficultés peuvent alors survenir quand le nom de domaine se rapproche d’une marque. Ainsi, le titulaire d’une marque pourra assigner en justice le déposant du nom de domaine pour contrefaçon s’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public. C’est pourquoi, il est recommandé de vérifier avant le dépôt d’un nom de domaine si ce dernier ne créé pas de risque de confusion avec une marque déposée antérieurement. Dans le cas contraire, le déposant du nom de domaine pourra également déposer ce dernier en tant que marque afin de se prémunir contre les risques de confusion ultérieurs qui pourraient naître du dépôt d’une marque nouvelle.
Par ailleurs, il faut tout de même remarquer qu’il a été reconnu en 2003 par le Tribunal de Grande instance de Paris que le nom de domaine constitue « une antériorité opposable au dépôt de la marque ». Il faut comprendre par ces termes que le déposant d’un nom de domaine pourra s’opposer au dépôt d’une marque si cette dernière peut créer un risque confusion dans l’esprit du public. Cette action ne sera cependant recevable que s’il y a eu une exploitation effective de ce nom de domaine sur le réseau.