Droit de la famille

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L’annulation, la dissolution et le relâchement du lien conjugal

Il est important au préalable de ne pas confondre dissolution et annulation d’un mariage. En effet, dans le cas d’une annulation, on constate que le mariage n’était pas valable dès l’origine parce que certaines conditions exigées par la loi n’étaient pas réunies au moment de sa célébration. A titre d’exemple, un mariage peut être annulé si un des époux était déjà marié ou si son consentement était vicié.

Au contraire, dans le cas d’une dissolution du mariage, le mariage était parfaitement régulier à l’origine mais il va prendre fin pour d’autres hypothèses. Il y a deux causes de rupture du lien conjugal : le mariage peut être rompu par divorce ou du fait du décès d’un des deux époux.

Dans le cadre maintenant d’un relâchement du lien conjugal, le mariage était encore une fois valable à l’origine mais ce sont certains effets du mariage qui vont cesser de se produire en fait ou en droit. Il est possible d’envisager dans cette optique la séparation de corps, qui prononcée en justice se présente comme un divorce aux effets amoindris, ainsi que la séparation de fait qui résulte de la volonté des deux époux de cesser leur vie commune.

 

Le divorce

Les causes de divorce

La loi  du 18  novembre 2016 de modernisation de la justice avait déjà simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, avec une convention établie par les avocats des deux époux qui n’est plus soumise à l’homologation du juge, lequel demeure compétent lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge.

Depuis la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, la procédure concernant les divorces non amiables change, simplifiant d’autant le divorce, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2021, puisque  l’époux souhaitant divorcer prendra un avocat qui rédigera une assignation en divorce ou une requête conjointe si le principe du divorce est accepté par les époux. Il n’y aura donc plus d’audience de conciliation qui avait pour objet de définir les mesures provisoires, laquelle est remplacée par une audience rapide « d’orientation des mesures provisoires »

Pour le divorce par altération définitive du lien conjugal, le délai de séparation est de 1 an, au lieu de 2 avant la réforme.

La loi définit 2 types de divorces :

 Le divorce non contentieux

  • Le divorce par consentement mutuel : dans ce cas, les époux sont d’accords sur le principe du divorce ainsi que ses conséquences. C’est le cas de divorce le plus simple et le plus courant. Les époux signeront une convention dans laquelle ils organiseront les effets du divorce comme la garde des enfants, l’organisation du paiement des impôts de l’année en cours ou encore le sort de l’ancien domicile conjugal.

Il n’y a plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales, sauf lorsqu’il s’agit de juger des mesures provisoires ou si un enfant mineur demande à être entendu. Chaque conjoint doit avoir son avocat ; après accord sur la convention, celle-ci est homologuée par un Notaire.

Le divorce contentieux

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : Un époux introduit la procédure de divorce et l’autre époux en accepte le principe.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Ce divorce est demandé unilatéralement par un des deux époux qui veut reprendre sa liberté dès lors qu’il y a eu une séparation de fait d’au moins un an.
  • Le divorce pour faute : Il s’agit ici de sanctionner le comportement intolérable du conjoint. C’est un divorce qui est formulé par un des époux qui reproche à son conjoint ; les comportements fautifs reprochés doivent être constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et des obligations du mariage.

La procédure de divorce ne se déroule donc plus devant un juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire, sauf pour une audience rapide « d’orientation des mesures provisoires ». La présence d’un avocat est obligatoire et ce quelque-soit le cas de divorce en cause.

Les principaux effets du divorce

Tout d’abord, le prononcé du divorce emporte la rupture du lien conjugal. En d’autres termes, les époux n’ont plus de devoirs réciproques l’un envers l’autre. Les effets produits dans le passé par le mariage subsistent mais, le mariage ne produit plus d’effets nouveaux. Chaque époux pourra alors reprendre l’usage de son nom, à moins qu’un des époux désire ne pas changer de nom si son conjoint l’y autorise ou si le juge le permet en raison d’un intérêt particulier (ce peut être par rapport aux enfants mais aussi pour un intérêt professionnel).

Ensuite, étant donné qu’un des époux peut perdre des ressources par rapport à ce qu’il avait escompté, par rapport à la façon dont il s’était organisé après avoir contracté mariage, la loi organise le versement d’une prestation compensatoire. Cette dernière vise à faire disparaître les disparités qui peuvent subsister entre les deux conjoints dans les conditions de vie respectives des époux, après le prononcé du divorce. Cette prestation compensatoire prendra généralement la forme d’un capital versé en une fois si possible ou de manière fractionnée si le paiement ne peut être acquitté en une fois. Elle peut également faire l’objet d’une rente viagère dans des conditions très précises (en cas de maladie ou d’incapacité du conjoint notamment). Le montant de cette prestation compensatoire sera évalué à partir de certains indices comme la durée du mariage, l’état de santé des époux, l’importance du patrimoine ou encore la situation professionnelle. Le juge peut refuser le versement d’une prestation compensatoire pour des raisons d’équité, notamment dans le cas où le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’un des deux époux (c’est une modalité particulière du divorce pour faute). Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux peuvent se mettre d’accords sur le montant et les modalités de versement de cette prestation compensatoire au sein de la convention.

Le divorce emporte également d’autres effets sur le plan patrimonial pour les deux époux. Il y a liquidation du régime matrimonial conformément aux contrats qui ont pu être signés par les deux époux avant le mariage (en l’absence de contrat de mariage, le régime légal est celui de la communauté). Le divorce ne remet pas en cause les donations et les avantages matrimoniaux que les époux avaient reçus de tiers en faveur du mariage ou
que les époux s’étaient eux même consentis. Toutefois, il peut y avoir versement de dommages intérêts dans certaines hypothèses : si le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’un des deux époux ou si le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal (une indemnité pourra être versée dans ce cas au conjoint répudié qui n’était peut-être pas d’accord sur le principe du divorce).

Concernant le logement familial, s’il a été pris à bail, le juge peut décider de l’attribuer à l’un des deux époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause. En revanche, si le logement familial s’avère être un bien de communauté, un des époux peut en revendiquer la propriété dans le cadre du partage de la communauté selon les règles des régimes matrimoniaux. Si ce logement est la propriété personnelle d’un des époux, il est possible que le juge décide de le donner à bail à l’autre conjoint si un ou plusieurs enfants ont été confiés à celui-ci.

Le devenir des enfants est un sujet important lorsqu’il s’agit d’organiser les modalités d’un divorce. L’autorité parentale continue d’être exercée conjointement, quel que soit le lieu de résidence de l’enfant. Il conviendra de choisir la résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement du parent n’hébergeant pas les enfants, ou de prévoir les conditions de la garde alternée. Les époux devront s’entendre sur la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

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