follow L’annulation, la dissolution et le relâchement du lien conjugal

Il est important au préalable de ne pas confondre dissolution et annulation d’un mariage. En effet, dans le cas d’une annulation, on constate que le mariage n’était pas valable dès l’origine parce que certaines conditions exigées par la loi n’étaient pas réunies au moment de sa célébration. A titre d’exemple, un mariage peut être annulé si un des époux était déjà marié ou si son consentement était vicié.
Au contraire, dans le cas d’une dissolution du mariage, le mariage était parfaitement régulier à l’origine mais il va prendre fin pour d’autres hypothèses. Il y a deux causes de rupture du lien conjugal : le mariage peut être rompu par divorce ou du fait du décès d’un des deux époux.
Dans le cadre maintenant d’un relâchement du lien conjugal, le mariage était encore une fois valable à l’origine mais ce sont certains effets du mariage qui vont cesser de se produire en fait ou en droit. Il est possible d’envisager dans cette optique la séparation de corps, qui prononcée en justice se présente comme un divorce aux effets amoindris, ainsi que la séparation de fait qui résulte de la volonté des deux époux de cesser leur vie commune.

click here Le divorce

Les causes de divorce

Il n’existe pas seulement une façon unique de divorcer, la loi définit en réalité quatre cas de divorces distincts.

  1. Le divorce par consentement mutuel : Dans ce cas, les époux sont d’accords sur le principe du divorce ainsi que ses conséquences. C’est le cas de divorce le plus simple et le plus courant. Les époux signeront une convention dans laquelle ils organiseront les effets du divorce comme la garde des enfants, l’organisation du paiement des impôts de l’année en cours ou encore le sort de l’ancien domicile conjugal.
  2. Le divorce accepté : Les époux sont en accord sur le principe du divorce mais pas sur les effets de ce dernier.
  3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Ce divorce est demandé unilatéralement par un des deux époux qui veut reprendre sa liberté dès lors qu’il y a eu une séparation de fait d’au moins deux ans.
  4. Le divorce pour faute : Il s’agit ici de sanctionner le comportement intolérable du conjoint. C’est un divorce qui est formulé par un des époux qui reproche à son conjoint des fautes rendant intolérables le maintien de la vie commune.

La procédure de divorce se déroulera devant le tribunal de grande instance. La présence d’un avocat est obligatoire et ce quelque soit le cas de divorce en cause.

Les principaux effets du divorce

Tout d’abord, le prononcé du divorce emporte la rupture du lien conjugal. En d’autres termes, les époux n’ont plus de devoirs réciproques l’un envers l’autre. Les effets produits dans le passé par le mariage subsistent mais, le mariage ne produit plus d’effets nouveaux. Chaque époux pourra alors reprendre l’usage de son nom, à moins qu’un des époux désire ne pas changer de nom si son conjoint l’y autorise ou si le juge le permet en raison d’un intérêt particulier (ce peut être par rapport aux enfants mais aussi pour un intérêt professionnel).
Ensuite, étant donné qu’un des époux peut perdre des ressources par rapport à ce qu’il avait escompté, par rapport à la façon dont il s’était organisé après avoir contracté mariage, la loi organise le versement d’une prestation compensatoire. Cette dernière vise à faire disparaître les disparités qui peuvent subsister entre les deux conjoints quant à leurs niveau de vie après le prononcé du divorce. Cette prestation compensatoire prendra généralement la forme d’un capital versé en une fois si possible ou de manière fractionné si le paiement ne peut être acquitté en une fois. Elle peut également faire l’objet d’une rente viagère dans des conditions très précises (en cas de maladie ou d’incapacité du conjoint notamment). Le montant de cette prestation compensatoire sera évalué à partir de certains indices comme la durée du mariage, l’état de santé des époux, l’importance du patrimoine ou encore la situation professionnelle. Le juge peut refuser le versement d’une prestation compensatoire pour des raisons d’équité, notamment dans le cas où le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’un des deux époux (c’est une modalité particulière du divorce pour faute). Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux peuvent se mettre d’accord sur le montant et les modalités de versement de cette prestation compensatoire au sein de la convention.
Le divorce emporte également d’autres effets sur le plan patrimonial pour les deux époux. Il y a liquidation du régime matrimonial conformément aux contrats qui ont pu être signé par les deux époux avant le mariage (en l’absence de contrat de mariage, le régime légal est celui de la communauté). Le divorce ne remet pas en cause les donations et les avantages matrimoniaux que les époux avaient reçu de tiers en faveur du mariage ou que les époux s’étaient eux même consentis. Toutefois, il peut y avoir versement de dommages intérêts dans certaines hypothèses : si le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’un des deux époux ou si le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal (une indemnité pourra être versée dans ce cas au conjoint répudié qui n’était peut être pas d’accord sur le principe du divorce).
Concernant le logement familial, s’il a été pris à bail, le juge peut décider de l’attribuer à l’un des deux époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause. En revanche, si le logement familial s’avère être un bien de communauté, un des époux peut en revendiquer la propriété dans le cadre du partage de la communauté selon les règles des régimes matrimoniaux. Si ce logement est la propriété personnelle d’un des époux, il est possible que le juge décide de le donner à bail à l’autre conjoint si un ou plusieurs enfants ont été confié à celui-ci.