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201510 fév
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Résiliation du bail et action contre la caution

Par Philippe Simonet

here a Chambre civile 1 A de la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt le 18 décembre 2014 (n° 13 /04065) relatif aux délais prescrits par l’engagement de caution en cas de résiliation du bail. En l’espèce, un bail commercial prend fin le 31 décembre 2010, à l’issue de la période triennale. Le congé […]

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201503 fév
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Travaux non autorisés et clause résolutoire

Par Philippe Simonet

La Chambre 3 de la Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – a rendu un arrêt le 10 décembre 2014 (n° 13 / 01392) relatif à l’acquisition de la clause résolutoire en cas de travaux non autorisés par le bailleur. En l’espèce, le preneur d’un bail commercial a supprimé, sans en demander préalablement au […]

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201527 jan
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Indemnité d’éviction en cas de transformation de la destination des lieux

Par Philippe Simonet

La 1re Chambre civile de la Cour d’appel de Lyon, section B, a rendu un arrêt le 9 décembre 2014 (n° 13 / 04640) confirmant l’absence d’indemnité d’éviction en cas de changement de la destination des lieux d’un local faisant l’objet d’un bail commercial. Ainsi, d’après l’article L. 145-17 du Code de commerce, le bailleur […]

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201520 jan
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Régularisation des charges dans un bail commercial

Par Philippe Simonet

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 novembre 2014, aborde le sujet de la régularisation des charges dans un bail commercial et l’obligation faite au bailleur de rembourser le locataire les provisions perçues. Plus précisément, le bailleur a été sanctionné, via cet arrêt, pour n’avoir pas transmis l’arrêté […]

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201513 jan
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Quelle durée pour le bail commercial précaire ?

Par Philippe Simonet

La loi n° 2014 – 626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », promulguée au Journal Officiel du 19 juin 2014. Cette loi introduit de nombreuses et importantes modifications dans le régimes des baux commerciaux, y compris en ce qui concerne leur durée. La loi […]

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201506 jan
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Répartition des travaux et charges dans le bail commercial

Par Philippe Simonet

La répartition des travaux et charges dans le cadre du bail commercial était jusque récemment laissée à la libre appréciation des co-contractants. Désormais cette répartition des charges locatives – qui incluent les travaux, mais aussi les impôts, taxes et redevances diverses – entre bailleur et locataire est encadrée. L’objectif est d’assurer une meilleure protection des […]

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