Selon les termes de l’article L144-1 du Code du commerce, la phd thesis in hospitality industry location-gérance est :
« Le contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal, en concède partiellement ou totalement la location à un gérant, qui l’exploite à ses risques et périls ».
Le mit master of architecture thesis locataire-gérant doit se faire immatriculer en cette qualité, soit au Registre du Commerce et des Sociétés s’il s’agit d’un fonds de commerce, soit au répertoire des métiers s’il s’agit d’un établissement artisanal.
Le contrat de location-gérance doit être publié dans un journal d’annonces légales sous forme d’avis ou d’extrait.

1. Avantage de la location-gérance :

L’avantage pour le locataire gérant c’est de pouvoir commencer l’exploitation d’un fonds de commerce sans avoir à investir dans l’achat du fonds de commerce.
Du côté du loueur, l’avantage pour lui est qu’il reste propriétaire du fonds de commerce.
Il conserve le droit de vendre et de donner en nantissement ce fonds de commerce et perçoit donc des redevances sans avoir à l’exploiter lui-même.

2. Inconvénient de la location-gérance :

La loi de 1956 admet la responsabilité solidaire du loueur et du gérant pour les dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds jusqu’à la publication du contrat de location gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication. Il est donc fortement conseillé pour le loueur de choisir attentivement son futur locataire gérant et ce d’autant plus qu’à titre exceptionnel, le propriétaire reste également solidairement responsable, sans limitation de durée, des impôts directs à raison de l’exploitation du fonds de commerce.

3. L’obligation du loueur :

Fournir au gérant la jouissance paisible du fonds. Comme tout bailleur, il doit donc délivrer et entretenir la chose louée.

4. Droits et obligations du locataire-gérant :

Il doit payer le loyer, user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.
Le locataire-gérant a le droit d’exploiter le fonds dans tous ses éléments. Le locataire ne doit rien faire qui mette le fonds en péril.

5. La cessation du contrat de location-gérance :

  • les causes de la cessation : pour les contrat à durée déterminée, il s’agit de l’arrivée du terme prévu par les parties. Un contrat de location-gérance à durée déterminée ne saurait être résilié que d’un commun accord des deux parties. Si le contrat est à durée indéterminée, la résiliation pourra intervenir unilatéralement sur congé par l’une ou l’autre des parties, puisque le contrat ne saurait être perpétuel.
  • les conséquences de la cessation : publication d’un avis dans le journal d’annonces légales dans un délai de quinze jours. Le locataire doit se faire radier en cette qualité au registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois à compter de la cessation de son activité. Le locataire doit également restituer la chose louée ( le fonds ) au loueur.

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