Location gérance

Droit commercial

Selon les termes de l’article L144-1 du Code du commerce, la location-gérance est :

« Le contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal, en concède partiellement ou totalement la location à un gérant, qui l’exploite à ses risques et périls ».

Le locataire-gérant doit se faire immatriculer en cette qualité, soit au Registre du Commerce et des Sociétés s’il s’agit d’un fonds de commerce, soit au répertoire des métiers s’il s’agit d’un établissement artisanal.

Le contrat de location-gérance doit être publié dans un journal d’annonces légales sous forme d’avis ou d’extrait.

1. Avantage de la location-gérance

L’avantage pour le locataire gérant c’est de pouvoir commencer l’exploitation d’un fonds de commerce sans avoir à investir dans l’achat du fonds de commerce.

Du côté du loueur, l’avantage pour lui est qu’il reste propriétaire du fonds de commerce.

Il conserve le droit de vendre et de donner en nantissement ce fonds de commerce et perçoit donc des redevances sans avoir à l’exploiter lui-même.

2. Conditions de la location-gérance

Pour mettre en location gérance son fonds, le propriétaire et le locataire gérant doivent répondre à certaines conditions légales, sous peine de nullité du contrat.

1 – pour le propriétaire du fonds de commerce

  • Depuis le 21 juillet 2019, le propriétaire du fonds qui met en location gérance, n’est plus obligé avoir exploité son fonds pendant minimum 2 ans ; il peut donner son fonds de commerce en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il a exploité le fonds. Il s’agit d’éviter des achats spéculatifs où des personnes achèteraient des fonds de commerce dans l’unique but de les donner en location gérance.
  • Si le bail est rattaché au fonds de commerce, il conviendra de vérifier préalablement à la mise en location gérance, que le bail commercial n’interdit pas l’exploitation par une autre personne que le locataire en titre, auquel cas, il faudra obtenir l’autorisation expresse du propriétaire des murs pour éviter une résiliation fautive du bail.

2 – pour le locataire gérant

Il s’agit des conditions classique propres à l’exploitation d’un fonds de commerce, soit l’immatriculation au RCS ou au RM, la capacité d’être commerçant et de ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer et exploiter le fonds de commerce, conformément à sa destination.

 

3. Conséquences de la location-gérance

Le propriétaire du fonds de commerce, perdra sa qualité de commerçant et devra se faire radier du Registre du Commerce ou du registre des métiers auprès du Tribunal de Commerce. Il pourra faire indiquer une mention que le fonds est en location-gérance.

Le propriétaire du fonds ne pourra pas s’immiscer dans la gestion ni donner des instructions au locataire gérant.

Le propriétaire du fonds sera solidaire des dettes issues de l’exploitation du fonds par le locataire gérant pendant les 6 premiers mois suivant la publication du contrat de location gérance dans un journal d’annonces légales.

Le preneur devra régler la redevance fixée dans le contrat de location gérance.

Il sera responsable du fonds et devra le maintenir en état d’être exploité.

 Il devra gérer l’affaire pour au minimum maintenir la valeur du fonds.

 

4. La cessation du contrat de location-gérance

  • les causes de la cessation : pour les contrat à durée déterminée, il s’agit de l’arrivée du terme prévu par les parties. Un contrat de location-gérance à durée déterminée ne saurait être résilié que d’un commun accord des deux parties. Si le contrat est à durée indéterminée, la résiliation pourra intervenir unilatéralement sur congé par l’une ou l’autre des parties, puisque le contrat ne saurait être perpétuel.
  • les conséquences de la cessation : publication d’un avis dans le journal d’annonces légales dans un délai de quinze jours. Le locataire doit se faire radier en cette qualité au registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois à compter de la cessation de son activité. Le locataire doit également restituer la chose louée (le fonds) au loueur. Pour nous poser toutes vos questions sur la location-gérance, contactez-nous, nous sommes à votre disposition !

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