Cession de fonds commerce

Droit commercial

Étapes pour la cession d’un fonds de commerce

Avant qu’elles ne concluent définitivement la vente en signant l’acte de vente proprement dit, les parties, dès lors qu’elles sont tombées d’accords sur le prix et les conditions essentielles de la cession, concrétisent le plus souvent cet accord par la signature d’un document communément appelé « compromis de vente ».

Une cession de fonds de commerce est donc précédée par ce qui suit :

  • une évaluation du fonds de commerce en amont de la promesse de vente, chaque secteur d’activité ayant ses propres usages pour calculer la valorisation du fonds, dont le prix définitif fait l’objet d’une négociation entre les parties.
  • la signature d’une promesse de cession et d’acquisition de fonds de commerce sous conditions suspensives et notamment : obtention du prêt bancaire, montage financier (prêt bancaire et montage juridique), acte de cession à établir et à enregistrer.

 

La loi oblige le vendeur du fonds de commerce à communiquer à l’acquéreur les informations suivantes :

  • L’origine de propriété, c’est-à-dire le nom des anciens vendeurs, la date de l’acte et le prix de vente ;
  • Les états de nantissement et privilèges de vendeur, relevés au greffe du Tribunal de Commerce pour savoir si le fonds est grevé d’inscriptions et si le prix de vente ne dépasse pas le montant des inscriptions ;
  • Les chiffres d’affaires et bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédent celui de la vente,
  • Les renseignements relatifs au bail commercial (date, loyer, dépôt de garantie)

Avant la signature de l’acte définitif, il conviendra de déclarer la vente auprès de la mairie du lieu de situation du fonds lorsqu’il est situé dans un périmètre de sauvegarde, la mairie pouvant décider de préempter la vente, en achetant le fonds.

Le vendeur devra informer les salariés du projet de cession 2 mois avant la cession, pour leur donner la possibilité d’acquérir le fonds ; le délai peut être réduit, si les salariés font part au vendeur de leur intention de ne pas acquérir.

 

Avantages et inconvénients pour l’acquéreur

  • 1. L’acheteur devient propriétaire des actifs de l’entreprise.
    Il acquiert des actifs nets de tout passif. En effet, à part quelques contrats qui sont transmis avec le fonds de commerce (contrats de travail, bail, assurances), l’acquéreur ne prend en charge aucune des obligations ni aucune des dettes du vendeur.
  • 2. En l’absence de passif, le montant à financer est généralement plus important qu’en cas de rachat de titres. L’acquéreur ne bénéficie pas de l’antériorité de l’entreprise en achetant un fonds de commerce. Il doit donc construire sa position et sa crédibilité.

Avantages et inconvénients pour le vendeur

  • La cession de ses actifs présente l’intérêt principal de dégager le vendeur définitivement de son entreprise,  dès que la cession est achevée.

Certes, il doit régler son passif et ses impôts et laisser son acquéreur jouir paisiblement du fonds, mais il n’a pas d’obligations importantes à l’égard de ce dernier (on peut toutefois noter l’obligation de non-concurrence et de non-rétablissement pour le cédant qui dure plusieurs années,  comme la garantie d’actif et de passif dans la cession de titres par exemple).

 

  • Le prix du fonds de commerce ne peut être versé au vendeur tant que durent les oppositions. Généralement il est séquestré auprès d’un séquestre répartiteur, souvent la CARPA.
  • Le coût fiscal peut être important pour le vendeur notamment quand la cession entraîne la constatation de plus-values importantes amputant sérieusement le prix de vente.

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