Le bail, ou louage, est le contrat par lequel une personne, le bailleur, remet un bien à la disposition d’une autre personne, le locataire, et lui en confère la jouissance contre le paiement d’un certain prix et pendant un certain temps.
Le bail est un contrat consensuel qui se forme par la rencontre de la volonté concordante de deux ou plusieurs personnes sans que son existence soit en principe subordonné à une forme ou à une formalité particulière. Le bail étant un contrat à titre onéreux, le prix est un élément essentiel de l’existence même de la convention. Il doit être déterminé ou déterminable. Les parties peuvent ainsi convenir que le prix sera établi par un tiers qu’elles auront choisi.
Le bail est consenti en principe pour une durée de 3, 6 ou 9 années entières et consécutives.
Pour être soumis au statut des baux commerciaux, le contrat de location doit porter sur des biens affectés à une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale. Il faut qu’un fonds de commerce soit exploité et que ce fonds appartienne à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un chef d’entreprise immatriculé au répertoire des métiers.
Il est nécessaire que l’intention des parties contractantes, bailleur et preneur, ait été que les lieux servent à l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal.
En principe et sous réserve du caractère licite de l’activité envisagée, les parties choisissent librement l’usage qui sera fait des locaux loués. Elles déterminent ensemble et d’un commun accord, au moment de la conclusion du contrat, le type d’exploitation qui sera réalisée par le locataire.
Tout au long de la vie du contrat de bail commercial, un avocat spécialisé peut vous aider, que ce soit pour l’établissement des documents juridiques, pour des conseils, pour résoudre d’éventuels litiges, etc. Sa connaissance des baux commerciaux vous permettra de vous consacrer entièrement à votre coeur de métier.

Les obligations des parties : le bail commercial est un contrat bilatéral qui crée à la charge de chacune des parties des obligations réciproques.
Les obligations du bailleur :
– L’obligation de délivrance : la délivrance est la remise au preneur de la disposition de la chose qui fait l’objet du contrat. C’est une obligation de faire qui incombe au bailleur. Elle s’opère plus généralement par la remise des clés à la date d’effet du contrat. La délivrance doit porter sur la chose louée telle que celle-ce a été définie au bail et également sur les accessoires de cette chose louée qui sont indispensables à son utilisation normale. La remise au preneur de la jouissance de la chose louée implique que celle-ci soit libre de toute occupation.
– L’obligation d’entretien : c’est la suite normale, au cours de l’exécution du contrat, de son obligation de délivrer la chose louée en bon état.
– L’obligation de garantie : le principe est défini par l’article 1719 du code civil qui prévoit que le bailleur est obligé de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Cette obligation faite au bailleur de garantir à son locataire une jouissance paisible implique d’une part, que celui-ci réponde des vices de la chose louée qui en empêcheraient l’usage par le locataire, d’autre part, qu’il réponde de certains agissements émanant de personnes non parties au contrat, qui ont également pour effet d’empêcher cette jouissance des lieux ou de la restreindre.

Les obligations du locataire :
– L’obligation de payer le loyer et les charges : le bail est un contrat à titre onéreux, l’obligation principale du locataire est celle de payer le prix du bail.
Il appartient aux parties de prévoir la périodicité des échéances, la date, le lieu et le mode de règlement.
– L’obligation relative à la conservation de la chose louée : l’article 1732 du code civil met à la charge du locataire les pertes et dégradations subies par la chose louée pendant la durée du bail.
Pour vous accompagner dans toutes vos démarches relatives aux baux commerciaux, pour nous poser vos questions, notre cabinet d’avocats est à votre disposition.
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