Achat de fonds de commerce

Droit commercial

Les éléments inclus dans le fonds de commerce pris en compte lors de son achat :

– les éléments corporels : il s’agit du matériel, c’est-à-dire les meubles de toutes sortes, l’outillage et les machines qui servent à l’exploitation du fonds de commerce, à savoir tous les objets corporels destinés à être vendus, que ce soit en l’état ou après transformation.

– les éléments incorporels, comprennent la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, licence, brevet, marques, ainsi que le transfert du droit au bail.

– les marchandises

 

L’achat du fonds de commerce est une alternative à la création d’une entreprise, car l’activité est déjà en place, on ne démarre pas de zéro.

Conformément au droit commun de la vente, la vente d’un fonds de commerce suppose l’existence d’un prix, ainsi que l’accord de l’acheteur et du vendeur sur le prix.

La loi du 29 juin 1935 a exigé que l’acte de vente contienne un certain nombre de mentions visant à informer l’acquéreur sur la consistance et la valeur du fonds. En imposant ainsi au vendeur une obligation de renseigner l’acheteur, pour permettre à l’acheteur d’évaluer le fonds de commerce et de réussir son acquisition, le vendeur est tenu de faire figurer dans l’acte de cession du fonds de commerce certaines indications relatives à l’origine du fonds de commerce (nom du précédent vendeur, date et nature de son titre et prix payé par lui), et à l’activité du fonds (chiffre d’affaires des trois dernières années et bénéfices réalisés).

A l’issue de la cession, l’acquéreur doit faire enregistrer l’acte dans le mois suivant la signature et s’acquitter en amont desdits droits. Il doit également faire paraître dans un journal d’annonces légales, la publicité de la cession dans les 15 jours de la signature ; la publicité doit également paraître au BODACC.

 

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