Les éléments inclus dans le fonds de commerce pris en compte lors de son achat :
  • les éléments corporels : il s’agit du matériel c’est à dire les meubles de toutes sortes, l’outillage et les machines qui servent à l’exploitation du fonds de commerce ou des marchandises, à savoir tous les objets corporels destinés à être vendu, que ce soit en l’état ou après transformation.
  • les éléments incorporels : comprennent la clientèle, le nom commercial et l’enseigne, ainsi que le transfert du droit au bail.

Conformément au droit commun de la vente, la vente d’un fonds de commerce suppose l’existence d’un prix, ainsi que l’accord de l’acheteur et du vendeur sur le prix.

La loi du 29 juin 1935 a exigé que l’acte de vente contienne un certain nombre de mentions visant à informer l’acquéreur sur la consistance et la valeur du fonds. En imposant ainsi au vendeur une obligation de renseigner l’acheteur, pour permettre à l’acheteur d’évaluer le fonds de commerce et de réussir son acquisition.

Le vendeur est tenu de faire figurer dans l’acte de cession du fonds de commerce certaines indications relatives à l’origine du fonds de commerce (nom du précédent vendeur, date et nature de son titre et prix payé par lui), et à l’activité du fonds (chiffre d’affaires des trois dernières années et bénéfices réalisés).

Ces énonciations sont destinées à protéger l’acheteur contre les fraudes qui pourraient être commises par le vendeur afin d’augmenter le prix du fonds : exagération du montant du chiffre d’affaires et des bénéfices, dissimulation des privilèges et nantissements inscrits sur le fonds.

La vente / achat d’un fonds de commerce donne lieu à diverses formalités de publicité pour informer les tiers de la vente et pour faire courir le délai d’opposition :

  • publicité dans un journal d’annonces légales
  • publicité au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

Le prix de vente est déposé à la CARPA, organisme de l’ordre des avocats chargé du maniement des fonds. Ce prix de vente est libéré après un délai de trois mois et dix jours à compter de la publication au BODACC.

Pour vous faire accompagner dans votre procédure de vente ou d’achat d’un fonds de commerce, n’hésitez pas à nous contacter.