Pour exploiter un fonds de commerce et occuper un local commercial, le commerçant devra verser au locataire en place un droit au bail en cas de reprise du bail existant. http://www.nghiashin.com/?st=maps29 L’achat de droit au bail confère au locataire le droit de se maintenir dans les murs.Ce droit au bail peut être dissocié du fonds de commerce, qui peut, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Chambre commerciale, 27 avril 1993) exister en dehors de lui.L’achat du droit au bail peut porter sur un bail compris dans un fonds de commerce, ou sur un bail commercial seul, non rattaché à un fonds de commerce. Le droit au bail correspond au montant que l’acheteur verse au locataire / occupant précédent : en achetant ainsi le droit au bail, l’acquéreur reprend le bail commercial conclu précédemment entre le bailleur et son locataire. Celui qui reprend alors le bail peut ainsi bénéficier de conditions similaires – et pour la durée restant à courir – à celles du contrat de bail commercial signé entre l’ancien propriétaire et son locataire.
L’achat du droit au bail vise au maintien du droit au renouvellement, à la perception de l’indemnité d’éviction, etc. et peut également inclure le fait que le loyer commercial négocié par les parties au contrat de bail a été sous-évalué (par rapport au prix du marché).

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