Nullité du congé et droit à indemnité d’éviction

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 février 2014 (pourvoi n° 11-28806) a indiqué que la nullité du congé soulevée par le locataire, lui donne malgré tout droit à indemnité d’éviction, et ce même s’il a quitté les lieux durant...

Qualification du local commercial

Le Conseil d’Etat, dans sa décision n° 362 327 du 26 février 2014, s’est prononcé sur les modalités de qualification d’un local commercial : à cet égard, les juges ont en effet indiqué qu’un local, pour faire l’objet d’un bail...

Signature d’un bail commercial en indivision

Pour que la signature d’un bail commercial soit effective, il faut l’unanimité des membres de l’indivision. Ce principe a été rappelé dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 3, 12 mars 2014, n° 12/08477).Il est en effet prévu...