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201513 avr
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Par Philippe Simonet

La Chambre 11 A de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée le 17 mars dernier (n° 2015 / 156, n° de rôle 13 / 16081) sur le sujet de la non restitution par le locataire d’un local loué dans le cadre d’un bail commercial, et des éventuelles pénalités applicables dans ce cas.

Le Code de commerce, dans son article L. 145-29, précise qu’en cas d’éviction, les lieux sont remis par le bailleur à l’expiration du délai de 3 mois suivant la date de versement de l’indemnité d’éviction au locataire ou à un séquestre.
Si le preneur ne remet pas les clés et s’il est mis en demeure pour cela, le séquestre retient une pénalité d’1 % par jour écoulé sur le montant total de l’indemnité d’éviction. La retenue ainsi prélevée sur l’indemnité d’éviction est ensuite reversée au bailleur.
En l’espèce, le preneur ne libérant pas les lieux à la date prévue, la pénalité de 1 % par jour de retard s’applique, au point de dépasser le montant initial de l’indemnité d’éviction : dans ce cas, c’est alors le locataire qui est redevable à son ancien propriétaire d’un solde d’indemnité d’occupation des lieux.

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