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201506 avr
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Par Philippe Simonet

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 10 mars 2015 (n° 14 – 10341), que c’est le tribunal de commerce qui est compétent dès lors qu’il s’agit de statuer sur une http://www.comune.collazzone.pg.it/?x=il-viagra-funziona-anche-con-le-donne demande en paiement du bailleur contre son locataire.
En l’espèce, le bailleur d’un bail commercial a demandé à son preneur de lui régler des sommes non payées : le locataire a alors formé opposition à l’ordonnance lui intimant l’ordre de payer, soulevant une exception d’incompétence de la juridiction commerciale.
Le locataire estimait en effet que le litige portait sur l’application du statut des baux commerciaux : la Haute cour a pour sa part considéré que le litige en question portait sur une demande en paiement, et a ainsi indiqué que la juridiction commerciale était compétente pour statuer sur la demande en paiement.

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