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201506 avr
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Par Philippe Simonet

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 10 mars 2015 (n° 14 – 10341), que c’est le tribunal de commerce qui est compétent dès lors qu’il s’agit de statuer sur une demande en paiement du bailleur contre son locataire.
En l’espèce, le bailleur d’un bail commercial a demandé à son preneur de lui régler des sommes non payées : le locataire a alors formé opposition à l’ordonnance lui intimant l’ordre de payer, soulevant une exception d’incompétence de la juridiction commerciale.
Le locataire estimait en effet que le litige portait sur l’application du statut des baux commerciaux : la Haute cour a pour sa part considéré que le litige en question portait sur une demande en paiement, et a ainsi indiqué que la juridiction commerciale était compétente pour statuer sur la demande en paiement.

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