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201520 avr
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Par Philippe Simonet

La Chambre 11 A de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt n° 2015 / 151 du 17 mars 2015 s’est prononcée dans le cadre d’une affaire faisant état de enter site manoeuvres dolosives du bailleur et de l’agent immobilier. La Cour a rappelé que http://www.comune.collazzone.pg.it/?x=il-mio-ragazzo-prende-viagra le bail commercial doit, en cas de dol avéré, être annulé.
En l’espèce, l’agence immobilière et la société bailleresse, deux entités différentes dirigées par la même personne, ont fait croire au preneur que des enseignes prestigieuses allaient occuper des locaux commerciaux dans la même zone artisanale que celle où il s’installait.
Il a été prouvé que ces réservations n’ont jamais eu lieu, et que ladite zone d’aménagement était quasiment vide.
Le fonds de commerce du preneur du bail commercial n’a pu être exploité dans de bonnes conditions, ce qui a conduit à la liquidation judiciaire de sa société commerciale.
La Cour d’appel a constaté le dol estimant que, tant le bailleur que l’agent immobilier, avaient trompé le preneur, et les condamnant solidairement à réparer le préjudice qu’ils lui ont causé.
Les deux entités ainsi mises en cause ont du rembourser la somme versée pour exploiter le magasin, le dépôt de garantie, et ont également dû payer au preneur une somme correspondant au préjudice financier, ainsi qu’au préjudice moral qu’il a subis.

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