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201502 mar
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Par Philippe Simonet

La Chambre civile 1 A de la Cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 5 Février 2015 (n° 13 / 03008), aborde la question du calcul de la valeur locative et de l’éventuelle prise en compte des droits d’entrée, dans le cadre d’un bail commercial.
Le Code de commerce, dans son article L. 145-33 comporte des dispositions permettant de déterminer la valeur locative d’un bien. A cet égard, un expert judiciaire peut être mandaté pour le calcul de la surface pondérée et de ladite valeur locative.
Pour la Cour d’appel, la majoration de loyer entendue comme un droit d’entrée dont s’acquitte le preneur ne fait pas partie des éléments composant la valeur locative. Ces droits d’entrée sont en effet indépendants de la valeur intrinsèque du local loué.
Ces « surloyers » ne font pas partie des éléments de prix pratiqués dans le voisinage des locaux mis à bail commercial.

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