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201509 mar
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Par Philippe Simonet

La 12e Chambre de la Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt le 4 novembre dernier (n° 13/01962, Sté Moizan Associés c/ D) dans le cadre d’un désaccord entre bailleur et preneur, sur la résiliation d’un bail commercial et la date de remise des clés du local loué.
En l’espèce, le preneur d’un bail commercial donne congé à son bailleur le 30 mars pour le 30 septembre suivant. Puis, le locataire remet les clés au bailleur le 16 avril. Il cesse ensuite de payer les loyers dus pendant sont préavis. Le locataire s’appuie sur le fait, que selon lui, le bailleur a accepté une résiliation anticipée du bail, puisque c’est à cette date qu’a eu lieu l’état de lieux de sortie ainsi que ladite remise des clés.

La Cour d’appel de Versailles estime quant à elle que la remise des clés à l’état des lieux de sortie, ainsi que la présence du bailleur (ou de son représentant) n’attestent pas de la volonté d’accepter une résiliation anticipée.
Cela signifie que les loyers de la période de préavis sont intégralement dus, et ce pour les raisons suivantes :
Le bailleur qui s’est vu remettre les clés n’a pas fait expressément part de sa volonté de mettre fin de manière anticipée au bail. A cet égard, le bailleur n’avait pas non plus réclamé les clés.
– Le locataire de son côté n’avait pas manifesté par écrit son souhait de résilier le bail de manière anticipée.
Les parties peuvent se mettre d’accord sur une résiliation anticipée : mais la volonté de le faire de l’une ou l’autre partie ne peut se présumer . Elle doit être certaine et non équivoque.

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