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201516 mar
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Par Philippe Simonet

Que se passe-t-il lorsqu’un fonds de commerce cesse d’être exploité ? Le bail commercial est-il automatiquement résilié ?
La 3e Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt n° 13-25197 du 13 janvier 2015 a rappelé les grands principes concernant les conséquences de la cessation de l’exploitation du fonds de commerce sur le bail commercial.

En l’espèce, un propriétaire bailleur assigne son preneur en résiliation du bail, avec demande de dommages et intérêts pour n’avoir pas exécuté ses obligations contractuelles.
Le locataire a en effet cessé d’exercer son activité commerciale dans les lieux mis à bail. La Cour d’appel a estimé que la clause résolutoire du contrat, même si elle ne vise pas expressément la cessation d’exploitation du fonds, est applicable dans ce cas, puisque le preneur ne remplit plus son obligation d’exploiter le fonds.
La Cour d’appel considère donc que la cessation d’activité commerciale a de fait pour conséquence immédiate la résiliation du bail.
La Haute cour a invalidé cette position : en effet, une clause expresse d’exploitation effective et continue du fond doit être insérée dans le contrat de bail pour que la cessation du fonds de commerce entraîne la résiliation du bail et l’application du statut des baux commerciaux.

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