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201530 mar
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Par Philippe Simonet

La Chambre 11 A de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 24 Mars dernier (n° 2015 / 171, numéro de rôle : 13 / 16216) s’est prononcée sur l’opportunité pour le source bailleur d’un bail commercial d’invoquer la clause résolutoire, lors d’un changement de destination des lieux loués.
En l’espèce, un local est mis à bail commercial pour une activité de garage. Puis le fond est cédé à un cessionnaire exerçant une activité de centre de contrôle technique. Le bailleur participe à l’acte de cession, ce qui, d’après les juges signifie qu’il prend implicitement acte d’un changement de destination pourtant non contractuel.
Il est en effet prévu dans le bail initial que le local accueillera une activité de garage / mécanique, et que le preneur ne pourra utiliser les lieux pour une autre activité, même temporairement, même en plus de l’activité principale ou même encore en remplacement d’une des activités initiales.

Pour le preneur, il est impératif de respecter l’ensemble des dispositions du bail : en cas de non respect, le bailleur peut faire jouer la clause résolutoire.
Bien que l’activité exercée par le cessionnaire soit similaire à celle exercée par le cédant, elle n’est pas strictement identique, et peu importe la configuration des locaux loués. En théorie, la clause résolutoire pourrait donc jouer, le preneur ne respectant pas les conditions du bail.
Du point de vue des juges, le bailleur qui invoque la clause résolutoire est de mauvaise foi : il a en effet autorisé implicitement ce changement de destination en acceptant l’acte de cession du fonds de commerce en connaissance de cause, cette cession ayant eu lieu dans le cadre d’une liquidation judiciaire. De plus, le bailleur faisait contrôler son véhicule chez le nouveau preneur.
D’après les juges, dans cette affaire, et au vu de l’ensemble des éléments du dossier, http://www.stevenbellmemorials.co.uk/?st=maps2 le bailleur a fait preuve de mauvaise foi en invoquant la clause résolutoire

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