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201517 fév
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Par Philippe Simonet

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2014 (n° 13-26658) relatif au maintien dans les lieux d’un sous-locataire au-delà de la durée du sous-bail dérogatoire.

En l’espèce, un bail commercial est conclu en juin 2000. Le preneur de ce bail principal sous-loue en novembre 2000 pour durée de 36 mois.

Cependant, le sous-locataire reste dans les lieux au-delà du terme prévu par le contrat de sous-location.

Puis le local en question fait l’objet de deux nouveaux baux commerciaux, conclus avec deux nouveaux locataires principaux.

Les locataires assignent ensuite le sous-locataire, qui ne payait plus les loyers depuis octobre 2005, période à laquelle il n’avait pas non plus contracté d’assurance pour ces locaux. Il n’avait pas non plus rendu les clés après avoir quitté les lieux.
La Cour de cassation a débouté les locataires principaux : selon la Haute cour, le sous-locataire n’a appris qu’en mai 2008 qu’il n’était que sous-locataire et non locataire principal, et qu’aucun contrat de sous-location n’a été conclu entre le second locataire principal et le sous-locataire, ce dernier ne pouvant ainsi prétendre au statut des baux commerciaux. Le sous-locataire maintenu dans les lieux au-delà de la durée du sous-bail dérogatoire sans que sa jouissance ait été troublée ou contestée par aucun des locataires principaux successifs ne permet pas d’écarter le statut des baux commerciaux.
De fait, la Cour de cassation a estimé que le sous-locataire présent dans les lieux était occupant sans droit ni titre, ce qui le rendait ainsi légitime à ne pas régler le loyer ou à quitter le local quand il le souhaitait.

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