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201523 fév
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Par Philippe Simonet

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, dans sont arrêt n° 13-26403, a indiqué que lorsqu’un bail commercial est résilié à l’amiable entre les parties par échanges de lettres, celui-ci doit être suivi de l’établissement d’un acte sous seing privé.
D’après la Haute cour, c’est en effet, l’acte sous seing privé qui permettra de régulariser et de rendre effective la demande de congé prématuré. En outre, ce congé délivré dans un délai de 6 mois avant l’échéance du bail produit ses effets à la première échéance utile qui suit.

En l’espèce, des locataires cessent de payer les loyers d’un bail commercial après septembre 2008, ce qui atteste pour les premiers juges de la volonté de donner congé au 1er septembre 2008, alors que le congé avait été signifié par échanges de lettres le 3 mars 2008. Puis, la Cour d’appel a estimé qu’un accord pour une résiliation amiable au 1er septembre 2008, en l’absence d’acte sous seing privé, a conduit à la poursuite du bail – tacite reconduction – jusqu’au 31 août 2012, date de délivrance effective du congé.
Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel n’a pas respecté les articles L. 145-4 et L. 145-9 du Code de commerce.
L’arrêt de la Cour de cassation retient ainsi comme date de signification du congé le 3 mars 2008, en référence à la résiliation amiable. La Cour de cassation indique également comme date de congé le 1er septembre 2008, et non le terme triennal du bail soit le 1er septembre 2009.

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