Comment calculer le montant de l’indemnité d’éviction dans un bail commercial ?
La 3e Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur cette question le 17 septembre 2013 (pourvoi n° 12-20584).
En l’espèce, le propriétaire d’un immeuble à usage commercial mis à bail délivre un congé avec refus de renouvellement et proposition de paiement d’une indemnité d’éviction.
Le bailleur est, après expertise, assigné par le preneur en fixation de l’indemnité d’éviction, afin d’inclure des frais de déménagement et d’aménagement dans de nouveaux locaux. La Cour d’appel a dans un premier temps refuser d’évaluer le montant du préjudice pourtant constaté. Ce faisant, la Cour d’appel a violé l’article L. 145-24 du Code de commerce, ainsi que l’article 4 du Code civil.
Pour calculer le montant de l’indemnité d’éviction, il faut prendre en compte ce qui est constaté, pour tout ce qui relève des travaux d’installation réalisés par le preneur dans le local.