Les baux commerciaux peuvent comporter une clause d’exclusivité ou clause de non concurrence : c’est fréquemment le cas pour des locaux situés dans des centres commerciaux.
Dans ce cas, le locataire ne peut, pendant la durée du bail, s’intéresser à une activité similaire directement ou même indirectement à celle prévue au bail, dans un centre commercial concurrent.
En revanche, ce type de clause ne peut constituer une entente, ayant pour objet de restreindre la concurrence sur un marché : ces ententes, visées à l’article L; 420-1 du Code de commerce, sont interdites.
Les clauses de non concurrence doivent donc être proportionnées aux intérêts à protéger et ne peuvent impacter la concurrence au-delà des restrictions nécessaires pour assurer la rentabilité d’une exploitation commerciale : ce principe a été rappelé par la Cour d’appel de Paris, dans le 3 juillet dernier (Pôle 5, Chambre 4, n° RG 11 / 17158).