La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 mai 2013 (pourvoi n° 11 – 29011) concernant la manière dont le locataire d’un bail commercial peut se faire rembourser des travaux incombant au bailleur.
La Haute cour a rappelé à cet égard le principe selon lequel c’est seulement en cas d’urgence avérée que le bailleur ne doit rembourser à son preneur les travaux qui lui incombent, s’il a été au préalable mis en demeure de les réaliser. S’il n’y a pas eu d’accord sur ce point, le preneur doit avoir obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à son bailleur.
Autrement dit, le preneur qui occupe des locaux souffrant d’un déficit d’entretien ne peut se substituer à son bailleur, sauf situation d’urgence. Le locataire ne peut non plus demander le remboursement des travaux s’il n’a pas mis son bailleur en demeure de respecter son obligation.
De plus, même en cas d’urgence établie et extrême, les travaux doivent être réalisés par le locataire à moindres coûts.
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