La 3e Chambre du Pôle 5 de la Cour d’appel de Paris a rappelé le 17 avril dernier (n° 11-12161) qu’une loyer peut être augmenté en cours de bail, et ce en dehors de la période de révision triennale : le déplafonnement du loyer est possible, dès lors que les obligations des parties au bail commercial ont subi une modification notable.
Dans cette affaire, un bail commercial a été signé le 24 juillet 2000 : ledit bail contient une clause indiquant au preneur qu’il lui est interdit de « se substituer quelque personne que ce soit ». Le 31 octobre 2002, le bailleur autorise par avenant son preneur à donner le fonds de commerce en location-gérance, moyennant une hausse du loyer.

Le loyer a donc été augmenté en cours de bail, en dehors de la période de révision triennale, en raison d’une modification substantielle de l’un des éléments visés à l’article L. 145-33 du Code de commerce. Le bail commercial initial interdisait en effet la mise en location-gérance du local, et le bailleur l’a malgré tout autorisée, ce qui justifie que le loyer ait été déplafonné.