La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 mars 2013 (pourvoi n° 11-25382) relative à la caractérisation de la carence du bailleur qui réclame tardivement des loyers impayés.

En 2004, 5 ans après la signature du bail commercial, le locataire initial cède son fonds de commerce à un autre locataire, lequel ne paye aucun loyer, et fait l’objet d’une expulsion en 2009. Le bailleur l’assigne à payer les loyers non payés. Il assigne dans le même temps le preneur initial, se référant à la clause de garantie adjointe à l’acte de cession du fonds.
Le bailleur a saisi les juges et a été débouté par la Cour d’appel de Paris en 2011, qui a alors indiqué que « la contestation élevée par le preneur initial sur la négligence du bailleur à poursuivre efficacement le recouvrement des loyers auprès du locataire était sérieuse « .
Autrement dit, le bailleur avait clairement fait preuve de négligence pour obtenir le paiement des loyers.
La Cour de cassation a confirmé cette position et approuvé le caractère sérieux de la contestation du preneur initial, estimant qu’en l’espèce, il y avait bien eu carence du bailleur.