La section A de la 1re Chambre civile de la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt le 13 mars 2013 (n° 11-06069) dans le cadre d’une affaire relative au sort du dépôt de garantie lors de la résiliation d’un bail commercial.
En l’epèce, le bail conclu entre les parties incluait une clause indiquant que le pas de porte et le dépôt de garantie restaient acquis au bailleur en cas de résiliation du bail par la faute du preneur, à titre d’indemnité. Dans cette affaire, le bail commercial en question avait en effet été résilié faute de paiement des loyers par le locataire.
Bien que les parties aient convenu d’une résiliation amiable, la cause de cette résiliation était le non-paiement du loyer, c’est-à-dire l’absence d’exécution d’une des obligations du locataire.
La Cour d’appel a donc estimé que dans ces conditions, le bailleur pouvait conserver le dépôt de garantie (et le pas de porte), à titre d’indemnisation du préjudice subi. De plus, le locataire n’ayant pas vidé le local et ayant empêché le bailleur de louer à nouveau les lieux, les juges ont validé le fait qu’il avait perdu des revenus locatifs durant cette période. La Cour d’appel n’a donc pas constaté d’excès manifeste.