La 2e Chambre civile de la Cour d’appel de Besançon s’est prononcée le 5 décembre dernier (n° 11 / 01544) dans le cadre d’une affaire concernant la valeur locative d’un bail commercial.
Un bail commercial a été conclu pour 9 ans pour un local commercial, en l’occurrence un supermarché dans un centre commercial : ledit contrat de bail inclut une clause d’indexation.
Lors d’une demande en révision basée sur la valeur locative, le loyer se voit donc majoré pour sous-location et diminué par l’impôt foncier.

En cas d’autorisation de sous-location inscrite dans le bail commercial à condition que le sous-locataire, personne physique ou morale exerce une activité identique à celle du locataire signataire du contrat, la Cour d’appel a considéré qu’une majoration de 2 % de la valeur locative devait être ajoutée au loyer. De plus, la taxe foncière doit être déduite de la valeur locative, et vient donc en diminution de celle-ci. Le paiement de la taxe foncière incombe au bailleur qui s’en décharge sur le preneur, ce qui constitue un motif de baisse de la valeur locative (article R. 145-8 du Code de commerce).