La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la question de l’évolution des facteurs locaux de commercialité et de ses répercussions sur le bail commercial. Dans un arrêt du 17 janvier 2012 (pourvoi n°11-12090), la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation, a en effet confirmé une position déjà prise en septembre 2011 et selon laquelle le loyer renouvelé ne peut se voir déplafonné qu’en cas d’évolution notable à la hausse des facteurs locaux de commercialité.
Si l’évolution constatée est une évolution à la baisse, celle-ci ne peut justifier le déplafonnement du loyer du bail commercial.

Alors que dans sa jurisprudence précédente, la Cour de cassation estimait que la modification devait être « de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur », elle considère désormais que l’évolution doit avoir « un impact favorable sur le commerce concerné » pour envisager le déplafonnement du loyer renouvelé.
Cette jurisprudence ne concerne pas l’extension des baux commerciaux.