En cas d’extension de l’objet social de la société locataire d’un bail commercial, le loyer renouvelé peut se voir déplafonné.

La Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé ce principe dans son arrêt n°10-23532 du 4 janvier 2012.
En l’espèce, une société preneuse de locaux commerciaux a procédé à l’extension de son objet social quelques mois avant le terme du bail.
Au moment du renouvellement du bail, le bailleur a souhaité déplafonner le loyer, au motif qu’une activité non prévue au bail initial avait été ajoutée. Le bailleur a même invoqué le fait que la société locataire exerçait un autre « métier » que le sien.
Pour s’opposer à ce déplafonnement, la société locataire a indiqué que l’extension de son activité a eu lieu pendant le bail à renouveler et non au cours du bail renouvelé.

Pour les juges de la Haute cour, les nouvelles activités, ajoutées pendant le bail à renouveler et qui ne faisaient pas partie du périmètre du bail commercial initial, constituent un changement notable de la destination des locaux, justifiant le déplafonnement du loyer commercial.