Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés, la chambre commerciale de la Cour de cassation (13 juillet 2011, n° 11-11072) n’a pas renvoyé au Conseil constitutionnel pour les raisons suivantes :
– La règle du plafonnement du loyer ne s’applique pas lorsque les parties ne l’ont pas prévu dans le bail commercial ou lorsqu’elles ont pu se mettre d’accord sur le montent du loyer renouvelé.
– Le loyer plafonné correspond au loyer initial augmenté de l’éventuelle variation indiciaire, si l’environnement est resté stable, ce qui ne dénature pas le droit de propriété.
Selon la Cour de cassation, le plafonnement du loyer d’un bail commercial soumis à renouvellement n’est pas contraire aux libertés et droits constitutionnels : ces dispositions de plafonnement prévues par l’article L. 145-34 du Code de commerce ne sont donc pas contraires à la liberté contractuelle et à la libre concurrence garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au droit de propriété (garanti par l’article 17 de ladite déclaration).