Lorsqu’un bail commercial porte sur une installation classée en particulier au titre de la protection de l’environnement, il revient au dernier locataire évincé, qualifié de « dernier exploitant » d’assurer la dépollution du site.
S’il ne prend pas en charge cette dépollution, le dernier locataire est alors redevable d’une indemnité d’occupation.
Autrement dit, bien qu’ayant quitté physiquement les locaux, le preneur évincé n’a pas pour autant juridiquement restitué ceux-ci.

La restitution sera effective dès lors que le « dernier exploitant » se sera acquitté de son obligation de dépolluer les lieux.
Il s’agit d’une obligation de mise en sécurité du site valable en application d’un congé délivré par le bailleur, consécutif à un refus de renouvellement du bail commercial.