Le fonds de commerce mis en location via un bail commercial doit répondre aux normes légales de sécurité.
Ainsi, le propriétaire bailleur est obligé de mettre à la disposition du locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes de sécurité : cette conformité avec les règles légales de sécurité doit permettre au locataire d’assurer correctement l’exploitation régulière du fonds.

Une clause de non-garantie (contre les vices cachés) insérée dans le contrat de bail commercial, n’exonère toutefois pas le bailleur de son obligation de délivrer au locataire un local en état de servir à l’usage auquel il est contractuellement destiné.
Ces principes ont été rappelés dans une décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 juillet dernier (pourvoi n°09-69170).