La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 a modifié l’article L125-5 du Code de l’environnement : désormais les baux commerciaux mentionnés aux articles L.145-1 et L.145-2 du Code de commerce doivent comporter en annexe l’état des risques naturels et technologiques.

Le bailleur est désormais dans l’obligation d’annexer au bail commercial l’état des risques naturels et technologiques, qu’il doit impérativement fournir au locataire.