La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation a statué fin 2009 (Le 28 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.573) sur une affaire concernant le refus du renouvellement d’un bail commercial et le droit à indemnité du cessionnaire, dans le cadre d’une donation du fonds de commerce.

En l’espèce, un congé est signifié par un bailleur commercial, avec refus de renouvellement et indemnité d’éviction. Une fois ce congé signifié, le fonds de commerce exploité dans le local fait l’objet d’une donation. Le notaire chargé de rédiger l’acte de donation omet de faire concourir à cet acte le propriétaire des murs.

La Cour de Cassation a ainsi déchu le cessionnaire du droit au paiement de l’indemnité, au motif que l’acte de donation du fonds de commerce établi par le notaire était irrégulier au regard des clauses du bail commercial. Cette cession est considérée par la Cour de Cassation comme « une infraction instantanée aux clauses et conditions du bail auxquelles les cédants, exerçant leur droit au maintien dans les lieux, devaient continuer de se conformer. »