201520 avr
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Annulation du bail commercial en cas de dol

Par Philippe Simonet

La Chambre 11 A de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt n° 2015 / 151 du 17 mars 2015 s’est prononcée dans le cadre d’une affaire faisant état de manoeuvres dolosives du bailleur et de l’agent immobilier. La Cour a rappelé que le bail commercial doit, en cas de dol avéré, être annulé. En […]

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201513 avr
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Quelles pénalités en cas de non restitution du local commercial ?

Par Philippe Simonet

La Chambre 11 A de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée le 17 mars dernier (n° 2015 / 156, n° de rôle 13 / 16081) sur le sujet de la non restitution par le locataire d’un local loué dans le cadre d’un bail commercial, et des éventuelles pénalités applicables dans ce cas. Le Code de […]

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201506 avr
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Quel tribunal est compétent pour une demande en paiement du bailleur ?

Par Philippe Simonet

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 10 mars 2015 (n° 14 – 10341), que c’est le tribunal de commerce qui est compétent dès lors qu’il s’agit de statuer sur une demande en paiement du bailleur contre son locataire. En l’espèce, le bailleur d’un bail commercial a […]

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201530 mar
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Clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur

Par Philippe Simonet

La Chambre 11 A de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 24 Mars dernier (n° 2015 / 171, numéro de rôle : 13 / 16216) s’est prononcée sur l’opportunité pour le bailleur d’un bail commercial d’invoquer la clause résolutoire, lors d’un changement de destination des lieux loués. En l’espèce, un local est mis […]

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201523 mar
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Indices des loyers commerciaux 4e trimestre 2014

Par Philippe Simonet

Les indices des loyers commerciaux et activités tertiaires du 4e trimestre 2014 ont été récemment publiés par l’INSEE. Rappelons que ces indices sont utilisés pour la révision des loyers commerciaux. Actuellement, trois indices sont utilisables pour la revalorisation des baux commerciaux et professionnels : l’indice du coût de la construction (ou ICC), l’indice trimestriel des […]

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201516 mar
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Le bail commercial est-il résilié quand le fonds n’est plus exploité ?

Par Philippe Simonet

Que se passe-t-il lorsqu’un fonds de commerce cesse d’être exploité ? Le bail commercial est-il automatiquement résilié ? La 3e Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt n° 13-25197 du 13 janvier 2015 a rappelé les grands principes concernant les conséquences de la cessation de l’exploitation du fonds de commerce sur le […]

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201509 mar
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Résiliation du bail commercial et date de remise des clés

Par Philippe Simonet

La 12e Chambre de la Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt le 4 novembre dernier (n° 13/01962, Sté Moizan Associés c/ D) dans le cadre d’un désaccord entre bailleur et preneur, sur la résiliation d’un bail commercial et la date de remise des clés du local loué. En l’espèce, le preneur d’un bail […]

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201502 mar
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Valeur locative et droit d’entrée

Par Philippe Simonet

La Chambre civile 1 A de la Cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 5 Février 2015 (n° 13 / 03008), aborde la question du calcul de la valeur locative et de l’éventuelle prise en compte des droits d’entrée, dans le cadre d’un bail commercial. Le Code de commerce, dans son article L. 145-33 […]

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201523 fév
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Congé prématuré : quand le bail commercial est-il résilié ?

Par Philippe Simonet

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, dans sont arrêt n° 13-26403, a indiqué que lorsqu’un bail commercial est résilié à l’amiable entre les parties par échanges de lettres, celui-ci doit être suivi de l’établissement d’un acte sous seing privé. D’après la Haute cour, c’est en effet, l’acte sous seing privé qui permettra […]

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201517 fév
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Sous-location et bail commercial

Par Philippe Simonet

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2014 (n° 13-26658) relatif au maintien dans les lieux d’un sous-locataire au-delà de la durée du sous-bail dérogatoire. En l’espèce, un bail commercial est conclu en juin 2000. Le preneur de ce bail principal sous-loue en novembre 2000 pour […]

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